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Extension de la procédure : portée de la compétence du tribunal initialement saisi

Cet arrêt du 19 novembre 2013 précise, dans un cas de figure particulier, la portée de la règle selon laquelle est compétent le tribunal qui a ouvert la procédure dont l’extension est demandée.

par Alain Lienhardle 28 novembre 2013

Seuls les faits, fussent-ils résumés, permettent de comprendre la difficulté que tranche cet arrêt de cassation. Par un jugement du 20 juillet 2004, le tribunal de grande instance d’Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société civile immobilière (la SCI Perry), étendue, le même jour, à une autre société civile immobilière (la SCI Althys). De son côté, un an plus tard, le 29 juillet 2005, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire d’une société...

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