- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Extension de la procédure : portée de la compétence du tribunal initialement saisi
Extension de la procédure : portée de la compétence du tribunal initialement saisi
Cet arrêt du 19 novembre 2013 précise, dans un cas de figure particulier, la portée de la règle selon laquelle est compétent le tribunal qui a ouvert la procédure dont l’extension est demandée.
par Alain Lienhardle 28 novembre 2013
Seuls les faits, fussent-ils résumés, permettent de comprendre la difficulté que tranche cet arrêt de cassation. Par un jugement du 20 juillet 2004, le tribunal de grande instance d’Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société civile immobilière (la SCI Perry), étendue, le même jour, à une autre société civile immobilière (la SCI Althys). De son côté, un an plus tard, le 29 juillet 2005, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire d’une société...
Sur le même thème
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises
-
La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?
-
La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire
-
Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours
-
Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur
-
Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?
-
Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026
-
Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement




