Édition du 10 décembre 2013

Contenu

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  L’avocat d’une société faisant l’objet d’une opération de visite et de saisie diligentée par l’Autorité de la concurrence bénéficie du droit d’accéder aux bureaux visités, de prendre la parole et de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
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  Le tiers peut se prévaloir de la portée de la transaction produite aux débats par l’une des parties, malgré la stipulation d’une clause de confidentialité, lorsque celle-ci le prive de la possibilité d’invoquer les effets de l’accord en défense de l’action intentée par l’autre contractant.
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  La renonciation par le maître de l’ouvrage à se prévaloir de la nullité d’un CCMI par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger.