Égalité de traitement hommes-femmes et majoration de la durée d’assurance vieillesse

L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, sous l’empire de la loi du 21 août 2003, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, instituait au bénéfice des femmes assurées sociales, une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant.

Cependant, soucieuse d’attribuer la majoration de la durée d’assurance aux pères de famille, en application du principe de droit européen d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, posé par la directive CE n° 79/7 du 19 décembre 1978, la Cour de cassation a fait évoluer sa position en considérant « qu’il n’existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n’a pas interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la preuve qu’il a élevé seul un enfant » (Civ. 2^e, 21 déc. 2006, Crama c. X…, D. 2007. IR 447 ; Dr. soc. 2007. 319, obs. J.-P. Lhernould et D. Martin ). Toutefois, la comparaison restait encore limitée à la situation d’une femme n’ayant pas interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme rapportant la preuve qu’il a élevé seul un enfant. Comme le faisait remarquer le professeur Jean-Philippe Lhernould, « à l’évidence, en maintenant des restrictions supplémentaires quant à l’accès des hommes à la majoration, cette...