Clause de confidentialité : tiers privé d’un moyen d’assurer sa défense

La clause de confidentialité a pour objet d’obliger une personne à ne pas divulguer aux tiers des informations ou connaissances déterminées. Malgré sa finalité affichée, la Cour de cassation est parvenue à en paralyser les effets et à autoriser un tiers à se prévaloir de l’acte juridique dans laquelle elle était insérée et dont le contenu devait, de la sorte, rester secret.

En l’espèce, un salarié protégé avait été licencié pour motif économique à l’occasion de la mise en liquidation judiciaire de la société qui l’employait. L’autorisation de son licenciement est toutefois annulée. Il demande alors sa réintégration auprès de la société ayant repris une partie des actifs de la société liquidée. Entre temps, il signe avec l’actionnaire de référence de la société liquidée une transaction par laquelle il renonce à remettre en cause le principe, le bien-fondé et la validité de son licenciement. L’accord comprend, en outre, une clause de confidentialité qui oblige mutuellement les parties à garder le silence sur la transaction, son contenu et l’ensemble des documents y afférents. Or le repreneur s’est vu communiquer, par le cocontractant du salarié à la transaction, cet accord. Était-il autorisé à en revendiquer les effets à son profit pour se défendre de la demande en réintégration présentée par l’ancien salarié ?

La chambre sociale apporte une réponse positive. La clause de confidentialité, stipulée dans la transaction conclue avec l’actionnaire de référence de la société liquidée, ayant privé la société repreneuse de la possibilité d’en invoquer les effets en défense à l’action du salarié, cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction produite aux débats par l’actionnaire.

Si la clause de confidentialité est mise en sommeil, c’est parce que le tiers n’était pas en mesure d’assurer correctement sa défense au procès. Il n’y a...