Édition du 12 décembre 2013

Contenu

• 
  La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.
• 
  Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.
• 
  Dans un jugement remarqué, le tribunal de commerce de Toulouse interdit, sur le fondement de la concurrence déloyale, à un vendeur de cigarettes électroniques tant de continuer à vendre que de faire de la publicité pour lesdites cigarettes. Cette décision risque de se trouver en contradiction avec la future loi Hamon relative à la consommation.