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Article
Preuve de l’achèvement des travaux et délai de recours contre une autorisation d’urbanisme
Preuve de l’achèvement des travaux et délai de recours contre une autorisation d’urbanisme
Le requérant qui conteste la date d’achèvement de travaux peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que ces travaux ont été achevés à une date postérieure à celle de la réception de la déclaration d’achèvement en mairie.
par Rémi Grandle 12 décembre 2013
L’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, prévoit qu’un recours contentieux contre une autorisation de construire n’est plus recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement et que, sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1. Cet article, dans sa rédaction issue du décret précité, prévoit que la...
