- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Le Conseil constitutionnel valide le référendum d’initiative partagée
Le Conseil constitutionnel valide le référendum d’initiative partagée
Le projet de loi organique, a été validé, à trois réserves près. La possibilité d’organiser un tel référendum entrera ainsi en vigueur en 2015.
par Diane Poupeaule 12 décembre 2013
Saisi par le premier ministre, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Cette loi, qui avait été définitivement adoptée le 21 novembre 2013 (V. AJDA 2013. 2285 
), précise la procédure du référendum d’initiative partagée, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Si le texte a été déclaré conforme, les Sages ont, néanmoins, formulé trois réserves d’ordre technique.
La première réserve concerne l’article 1er du texte aux termes duquel la proposition de loi est déposée par un cinquième des parlementaires...
