Édition du 8 janvier 2014

Contenu

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  L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.
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  L’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé un handicap.
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  Le point de départ du délai de prescription de l’abus de confiance court à compter de sa découverte.