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Article
Elargissement de la jurisprudence Thalamy
Elargissement de la jurisprudence Thalamy
La jurisprudence Thalamy s’applique y compris dans l’hypothèse où les travaux qui font l’objet de la demande d’autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie des transformations réalisées irrégulièrement.
par Rémi Grandle 8 janvier 2014
Le pétitionnaire qui envisage de réaliser des travaux sur une construction ayant déjà fait l’objet de transformations sans autorisation doit déposer une demande portant sur l’ensemble des travaux qui ont pour effet de modifier la construction initiale, y compris lorsque les nouveaux travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation, juge le Conseil d’État.
La jurisprudence Thalamy (CE 9 juill. 1986, req. n° 51172, Lebon 
; AJDA 1986. 648, concl. M. Fornacciari) fait obligation au pétitionnaire qui souhaite réaliser des travaux sur une construction réalisée sans...
