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Exception de nullité du contrat d’assurance : l’information des ayants droit
Exception de nullité du contrat d’assurance : l’information des ayants droit
Il ne suffit pas que l’assureur entendant se soustraire à sa garantie en informe, outre le fonds de garantie des assurances obligatoires de domamges (FGAO), le conseil des ayants droit de la victime.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 8 janvier 2014
Le formalisme entourant l’exception qu’un assureur peut faire prévaloir pour rejeter sa garantie donne lieu à des décisions techniques, mais particulièrement primordiales d’un point de vue pratique. Le conseil, fut-il habituel, n’est pas toujours le représentant, en quelque sorte « transparent » de son client. Et s’adresser à lui, en matière d’assurances, ne signifie pas nécessairement que l’on s’est adressé à ses clients, victimes d’un sinistre. C’est le sens de cette décision de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2013.
Par application de l’article R. 421-5 du code des assurances, si l’assureur entend invoquer, au détriment de la victime ou de ses ayants droit, la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou celle de la garantie, ou encore une non-assurance ou une assurance partielle, il doit en informer le fonds de garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en joignant à sa déclaration les pièces justifiant de son exception. Le texte précise qu’il doit également informer, « en même temps et...
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