Exception de nullité du contrat d’assurance : l’information des ayants droit

Le formalisme entourant l’exception qu’un assureur peut faire prévaloir pour rejeter sa garantie donne lieu à des décisions techniques, mais particulièrement primordiales d’un point de vue pratique. Le conseil, fut-il habituel, n’est pas toujours le représentant, en quelque sorte « transparent » de son client. Et s’adresser à lui, en matière d’assurances, ne signifie pas nécessairement que l’on s’est adressé à ses clients, victimes d’un sinistre. C’est le sens de cette décision de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2013.

Par application de l’article R. 421-5 du code des assurances, si l’assureur entend invoquer, au détriment de la victime ou de ses ayants droit, la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou celle de la garantie, ou encore une non-assurance ou une assurance partielle, il doit en informer le fonds de garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en joignant à sa déclaration les pièces justifiant de son exception. Le texte précise qu’il doit également informer, « en même temps et...