Édition du 10 janvier 2014

Contenu

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  Selon la Cour de cassation, le refus du versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis de l’arrêt de travail constitue une sanction dont il revient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise.
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  L’article R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution n’exige pas une double dénonciation de la déclaration de surenchère – non soumise à l’interdiction pour l’avocat de cumuler les mandats d’enchérir – à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant et d’adjudicataire par substitution.
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  À compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire