- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Marché privé de travaux : plafonnement conventionnel de la garantie de paiement
Marché privé de travaux : plafonnement conventionnel de la garantie de paiement
L’engagement conventionnel d’un garant à fournir une garantie de paiement plafonnée est opposable à l’entrepreneur, le garant ne pouvant être tenu au-delà de son engagement.
par Fanny Garciale 10 janvier 2014
Dans le cadre de la formation d’un contrat de marché privé de travaux, l’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur. Il est intéressant de rappeler que cette garantie a été instaurée lors de la réforme des procédures collectives de 1994, afin de sécuriser l’exécution des marchés de travaux (V. C. Saint-Alary-Houin, La genèse de l’article 1799-1 du Code civil, RDI 1994. 339 
; plus récemment, F. Olivier, Les obligations particulières du maître d’ouvrage ; la garantie de paiement de l’entrepreneur, RDI 2002. 465 ).
Ces prescriptions d’ordre public (Civ. 3e, 1er déc. 2004, Bull. civ. III, n° 220 ; 16 févr. 2005, RDI 2005. 220, obs. B. Boubli ; 9 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 182) s’appliquent aujourd’hui lorsque le montant des sommes dues dépasse 12 000 € (décr. n° 99-658, 31 juill. 1999, art. 1, pris pour l’application de l’article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux, JORF n° 175, 31 juill., p. 11459) ; les sommes dues devant s’entendre du prix convenu au titre du marché (décr. n° 99-658, 31 juill. 1999, art. 1, préc.).
La question soulevée en l’espèce était celle de savoir si la garantie stipulée pour un montant inférieur au prix du marché (en l’espèce 8 000 000 € de garantie pour...
