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Marché privé de travaux : plafonnement conventionnel de la garantie de paiement

L’engagement conventionnel d’un garant à fournir une garantie de paiement plafonnée est opposable à l’entrepreneur, le garant ne pouvant être tenu au-delà de son engagement. 

par Fanny Garciale 10 janvier 2014

Dans le cadre de la formation d’un contrat de marché privé de travaux, l’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur. Il est intéressant de rappeler que cette garantie a été instaurée lors de la réforme des procédures collectives de 1994, afin de sécuriser l’exécution des marchés de travaux (V. C. Saint-Alary-Houin, La genèse de l’article 1799-1 du Code civil, RDI 1994. 339 ; plus récemment, F. Olivier, Les obligations particulières du maître d’ouvrage ; la garantie de paiement de l’entrepreneur, RDI 2002. 465 ).

Ces prescriptions d’ordre public (Civ. 3e, 1er déc. 2004, Bull. civ. III, n° 220 ; 16 févr. 2005, RDI 2005. 220, obs. B. Boubli ; 9 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 182) s’appliquent aujourd’hui lorsque le montant des sommes dues dépasse 12 000 € (décr. n° 99-658, 31 juill. 1999, art. 1, pris pour l’application de l’article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux, JORF n° 175, 31 juill., p. 11459) ; les sommes dues devant s’entendre du prix convenu au titre du marché (décr. n° 99-658, 31 juill. 1999, art. 1, préc.).

La question soulevée en l’espèce était celle de savoir si la garantie stipulée pour un montant inférieur au prix du marché (en l’espèce 8 000 000 € de garantie pour...

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