Conséquences de l’envoi tardif de l’arrêt de travail

Dans un contexte d’intensification de lutte contre la fraude aux prestations sociales et dans un souci de diminution de la croissance des dépenses de sécurité sociale, la question des indemnités journalières ne cesse de produire du contentieux (V., en ce sens, Dr. soc. 2009. 592, obs. T. Tauran ). Un bref retour sur les dispositions applicables en matière d’envoi tardif du justificatif d’arrêt de travail paraît utile.

L’assuré est soumis, en cas d’interruption de travail, à des obligations de nature administrative. D’abord, comme toute prestation, les indemnités journalières d’assurance maladie sont d’abord soumises aux conditions d’ouverture prévues à l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale. L’assuré social doit ainsi justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé (V. en ce sens Dr. soc. 2012. 291, obs. B. Fouchard-Tessier et A. Martinel ). Puis, conformément aux articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, le formulaire délivré par son médecin. La date d’interruption de...