Édition du 7 février 2014

Contenu

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  Sur le fondement du respect de la liberté d’expression, consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation affirme que le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y insérer une œuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif.
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  Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les compétences du procureur de la République financier.
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  L’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.