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Article
Coût du droit de suite : en attente de l’interprétation européenne
Coût du droit de suite : en attente de l’interprétation européenne
par Jeanne Daleaule 7 février 2014
La première chambre civile, dans un arrêt du 22 janvier 2014, sursoit à statuer et renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir qui supporte le coût du droit de suite (sur l’arrêt d’appel, Paris, 12 déc. 2012, V. les observations d’E. Emile-Zola-Place, Dalloz actualité, 17 janv. 2013).
La Cour devra se pencher sur l’interprétation de l’article 1, paragraphe 4, de la directive 2001/84...
