Édition du 12 février 2014

Contenu

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  Un candidat à une élection ne peut pas se faire rembourser comme dépense électorale les frais de location de bureaux au siège de son parti.
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  Le travailleur frontalier, au chômage complet, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre dans lequel il réside, en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail.
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  Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.