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Article
Divorce prononcé à l’étranger : non applicabilité de l’article 495 du code de procédure civile
Divorce prononcé à l’étranger : non applicabilité de l’article 495 du code de procédure civile
Les dispositions des articles 509-2 et suivants du code de procédure civile prises pour régir les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation, sur le territoire français, de la force exécutoire de décisions d’autres États membres, ne prévoient ni n’imposent de signifier au préalable à la personne à laquelle la déclaration de force exécutoire est par la suite opposée une copie de la requête et de l’ordonnance.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 12 février 2014
Un divorce est prononcé par un jugement slovène. En application du règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), ce jugement a été déclaré, à la requête de l’ex-époux, exécutoire en France par une ordonnance du président d’un tribunal de grande instance, dans les conditions prévues par les articles 28 et suivants du règlement.
Cette ordonnance a alors été contestée par l’ex-épouse au motif que ni la requête ni l’ordonnance ne lui avait été signifiées, alors pourtant qu’il résulte des dispositions du code de procédure civile définissant le régime des ordonnances sur requête, spécialement de l’article 495, qu’une « copie de la requête et de...
