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Article
Qu’est-ce qu’une « construction réalisée pour le compte de l’État » ?
Qu’est-ce qu’une « construction réalisée pour le compte de l’État » ?
Un bâtiment construit par une collectivité sur une parcelle lui appartenant, mais destiné à être donné à bail à l’État pour lui permettre d’exercer une mission de service public qui lui est impartie, constitue une « construction réalisée pour le compte de l’État » au sens du code de l’urbanisme.
par Rémi Grandle 12 février 2014
Par l’arrêt rapporté, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de « construction réalisée pour le compte de l’État » qui donne, y compris sur le territoire des communes couvertes par un document d’urbanisme, compétence au préfet pour délivrer le permis de construire en cause, conformément aux dispositions des articles L. 422-2 a) et R. 422-2 a) du code de l’urbanisme.
Selon la haute assemblée, la notion de réalisation pour le compte de l’État, au...
