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  • Toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés. Par ailleurs, l’entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés soumis au dispositif y compris ceux qui ont signé leur convention avant le 22 août 2008.
  • La réitération d’infractions prévue par l’article 132-16-7 du code pénal ne peut être retenue que si la première condamnation est devenue définitive lors de la commission de la nouvelle infraction.
  • Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

Le droit en débats

  • Avocats : tensions sur la trésorerie et les cotisations sociales

    Gaël Le Faou
    le 31 Mars 2014

    Les cotisations sociales sont dues annuellement. En principe, elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2). Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

    Ainsi, en... 5

  • Défense pénale : bien s’armer face aux médias

    AJ pénal
    le 28 Mars 2014

    Les avocats de la défense ont-ils toujours intérêt à s’adresser à la presse ou le silence est-il parfois préférable ? Quels sont les pièges à éviter en matière de communication ? Emmanuel Daoud, Solange Doumic, Jean-Yves Moyart, avocats pénalistes, et Jean Danet, maître de conférences, ont répondu à ces questions lors du colloque des 10 ans de... 1

  • Du problème politique et juridique de la légalité des écoutes dites fortuites

    Thibault Halmenschlager
    le 25 Mars 2014

    Depuis plus d’une semaine, c’est l’émoi chez certains pénalistes. L’un de nos éminents confrères pénalistes, Thierry Herzog, conseil de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, est présumé suspect de participation à une infraction pénale, suspicion qui viendrait des « écoutes par ricochet ou des interceptions fortuites », dont il... 2

  • Noir, c’est noir !

    Félix Rome
    le 06 Mars 2014

    Alors, diront ceux qui méprisent les baveux, que l’on meurt à Caracas et à Kiev, l’un d’eux a, toute futilité bue, les honneurs de la grande presse, laquelle nous apprend qu’il porte un nœud papillon, roule en scooter et a refusé la Légion d’honneur, la classe, quoi… Or, donc, ce ténor s’insurge parce que certains de ses confrères, qui ont...

  • La vérité judiciaire interdit sous astreinte l’expérience du procès imaginaire

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 05 Mars 2014

    La chaîne Arte a diffusé le 14 février 2014 un téléfilm relatant l’histoire d’un médecin légiste soupçonné du meurtre de son épouse. La diffusion de ce film s’inscrivait dans une expérience intéressante, en tout cas innovante, d’interaction avec le public : chaque jour pendant trois semaines, des éléments étaient mis en ligne fournissant des... 1

  • La taxation des recettes fantômes : mythe ou réalité ?

    Gaël Le Faou
    le 04 Mars 2014

    Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE 23 décembre 2013 n°350075) a semé le trouble au sein des professions libérales. Il énonce que l’... 1

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