- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours
Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours
Toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés. Par ailleurs, l’entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés soumis au dispositif y compris ceux qui ont signé leur convention avant le 22 août 2008.
par Wolfgang Fraissele 31 mars 2014
Le forfait-jours retient une nouvelle fois l’attention. Cette organisation du travail exonère l’entreprise de la plupart des dispositions relatives à la durée du travail. C’est pourquoi, la Cour de cassation a eu l’occasion d’en apprécier la validité à l’aune des impératifs de protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos contenus dans l’article 2, § 1 de la Charte sociale européenne, l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des articles 17, § 1 et 19 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C’est d’ailleurs, à la lumière de ces textes que la chambre sociale a précisé que toute convention de forfait en jours devait être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et que lorsque l’employeur ne respecte pas ces stipulations, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. D’ailleurs, ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions sur les durées maximales de travail (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, Bull. civ. V, n° 181 ; Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. L. Perrin
; RDT 2011. 474, Controverse B. Van Craeynest et P....
Sur le même thème
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »
-
Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption
-
Licenciement d’un agent de sécurité en l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination




