Édition du 4 avril 2014

Contenu

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  Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.
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  Le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est tenu d’apprécier, au jour où il statue, les mérites de la requête et doit s’assurer seulement de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire.
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  L’article L. 218-23 du code de l’environnement ne faisant pas de distinction selon que l’exploitant agit en son nom ou pour le compte d’autrui, justifie sa décision la cour d’appel qui met à la charge de l’exploitant disant agir pour autrui une partie de l’amende prononcée à l’encontre du capitaine du chef de rejet illicite d’hydrocarbures.