L’exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien

M. B… s’était vu refuser un certificat d’urbanisme sur un terrain dont il était propriétaire, situé dans un espace réservé par le plan local d’urbanisme. Il avait alors fait usage du droit de délaissement prévu à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui prévoit qu’un propriétaire s’étant vu opposer un sursis à statuer fondé sur les dispositions des articles L. 111-9 et L. 111-10 peut solliciter l’acquisition de son bien par la collectivité (et non, curieusement, de celui de l’art. L. 123-17 qui traite des terrains inclus dans un emplacement réservé).

Constatant que, plus de cinq ans après le...