Édition du 9 avril 2014

Contenu

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  Les tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat.
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  Est irrecevable la nouvelle demande en divorce pour rupture du lien conjugal présentée en appel par un époux alors qu’il sollicitait le divorce pour faute en première instance.
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  Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.