Édition du 14 avril 2014

Contenu

• 
  L’obligation d’information pesant sur la caisse en vertu de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale se limite à la clôture de l’instruction, la nature de la maladie, le tableau dans lequel elle figure et la possibilité pour l’employeur de consulter le dossier.
• 
  L’application de l’article 389 bis du code des douanes est exclusive de celle de l’article 99-2 du code de procédure pénale, de sorte que seul le propriétaire des biens faisant l’objet d’une ordonnance de destruction dispose d’un droit d’appel à l’encontre de cette décision.
• 
  Une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée à l’article 22, point 1 du Règlement de Bruxelles I, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. Si deux juridictions sont...