La CEDH et le droit de construire ou de démolir

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, véritablement réécrit par la Cour européenne des droits de l’homme depuis un arrêt Sporrong et Lönnroth c/ Suède du 23 septembre 1982 a, en droit de l’urbanisme et de la construction, un rôle de plus en plus considérable qui ne s’exerce pas seulement sur la procédure et les indemnités d’expropriation. La présente étude s’efforce, à partir d’importants arrêts rendus par la Cour de Strasbourg dans des affaires concernant par exemple l’île de Porquerolles, de montrer comment l’interprétation de cet article conduit vers la consécration d’un véritable droit de construire, ou, au contraire, à justifier la démolition de maisons édifiées soit au mépris des exigences de protection de l’environnement soit au péril de l’efficacité et de la cohérence d’institutions de droit civil telles que l’indivision.

RDI 2014.188