Jean-Pierre Marguénaud

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, véritablement réécrit par la Cour européenne des droits de l’homme depuis un arrêt Sporrong et Lönnroth c/ Suède du 23 septembre 1982 a, en droit de l’urbanisme et de la construction, un rôle de plus en plus considérable qui ne s’exerce pas seulement sur la procédure et les indemnités d’expropriation.