Compétence du juge judiciaire sur un contrat passé par un EPIC

Le Tribunal des conflits a jugé que relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires. Le Tribunal estime, en effet, que ce contrat ne constitue pas un marché public.

L’office du tourisme de Rambouillet avait confié pendant plusieurs années l’édition du Guide touristique de la ville de Rambouillet et de ses environs à la société Services d’édition et de ventes publicitaires (SEVP). L’office du tourisme ayant décidé de changer de prestataire, la SEVP a saisi le tribunal de grande instance de demandes indemnitaires. Le préfet a présenté un déclinatoire de compétence, que le tribunal a rejeté, puis élevé le conflit.

Le Tribunal juge que « sauf disposition législative...