Édition du 15 avril 2014

Contenu

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  Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie sont caractérisées en ce que le prévenu a fait intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature.
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  S’expose à une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le demandeur qui s’abstient de soulever, dès l’instance initiale, un moyen destiné à fonder sa demande et ce, sans pouvoir justifier d’un fait juridique nouveau de nature à écarter l’autorité de la chose jugée attaché à la décision rendue.
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  Réglant, après cassation, une affaire au fond, le Conseil d’État analyse l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire au regard des règles en vigueur à la date d’introduction de la demande devant le tribunal administratif.