Édition du 17 avril 2014

Contenu

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  L’ancien directeur du renseignement intérieur a été condamné pour avoir recueilli illégalement les coordonnées des appels permettant l’identification des titulaires des lignes, en l’occurrence un journaliste du Monde et le membre d’un cabinet ministériel. 
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  Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale formule à son tour vingt propositions de réforme de la procédure d’asile mais rejette l’idée d’un transfert du contentieux vers les tribunaux administratifs.
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  Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé en se fondant sur les motifs de la décision de l’autorité administrative qui, bien que permettant de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, n’en sont pas le soutien nécessaire.