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Article
Jugement statuant sur le refus de payer de l’AGS : ouverture de la voie de l’appel
Jugement statuant sur le refus de payer de l’AGS : ouverture de la voie de l’appel
Le jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi du refus de l’AGS, quelle qu’en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l’institution. Il ne peut donc être attaqué que par la voie de l’appel.
L’associé d’une société en liquidation judiciaire fait valoir qu’il a également la qualité de salarié de cette société. Il saisit alors le conseil de prud’hommes aux fins de fixation au passif de sa créance de salaires. Le conseil s’étant déclaré incompétent et ayant renvoyé le salarié à mieux se pourvoir, ce dernier a interjeté appel. C’est alors que cet appel est déclaré irrecevable au motif que le conseil n’a pas tranché le fond du litige mais s’est prononcé sur sa compétence en retenant que la qualité de salarié du demandeur n’était pas établie. Par suite, seule la voie du contredit aurait été ouverte, étant rappelé que l’article 80 du...
