Édition du 6 juin 2014

Contenu

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  Faute d’avoir été soulevé devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de refus de mise en liberté, le grief tiré du dépassement du délai légal imparti à cette dernière pour statuer est nouveau et, partant, irrecevable devant la Cour de cassation.
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  Lorsqu’un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il était susceptible d’appel est déclaré non avenu faute de signification dans le délai imparti, la procédure ne peut être reprise qu’après réitération de la citation primitive.
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  Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.