Édition du 16 juin 2014

Contenu

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  Le juge prud’homal est compétent pour la réparation du préjudice d’anxiété antérieur à la déclaration de la maladie.
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  Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.
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  La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation – d’ordre public – de délivrer un logement décent.