Édition du 23 juin 2014

Contenu

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  N’est pas abusive la clause qui vise une déchéance de garantie en cas de non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule, dès lors que le preneur à la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.
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  La recevabilité de l’appel fondé sur l’article 186-3 du code de procédure pénale peut être appréciée tant au regard des mentions de l’acte d’appel que des motifs du recours contenus dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction.
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  Le rapporteur public Rémi Keller, estimant que toutes les conditions de la loi Leonetti étaient réunies, a conclu à l’annulation de la décision du tribunal administratif suspendant la décision de cesser d’alimenter Vincent Lambert, 39 ans, dans un état végétatif depuis 2008.