Édition du 30 juin 2014

Contenu

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  Il ressort des articles 262-1 et 302 du code civil que le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
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  Lorsque la demande de mise en liberté prévue par l’article 148-6, alinéa 3, du code de procédure pénale n’a pas été adressée directement au greffier de la juridiction, le délai imparti pour se prononcer court à compter du lendemain du jour où le greffier a attesté avoir reçu la déclaration.
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  Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation biologique sur les registres d’état civil français.