L’harmonisation des sanctions pénales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux : quand l’Union européenne fait du « sur-place »

Le 5 février 2013, la Commission de l’Union européenne présentait la proposition de quatrième directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme2. L’article 114 du TFUE a été retenu comme base juridique, au détriment de l’article 83 § 1 du TFUE comme recommandé un an auparavant par la Commission. L’une des conséquences a été de remettre à plus tard l’harmonisation des sanctions pénales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau européen.

RUE 2014, 370