Édition du 18 juillet 2014

Contenu

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  Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.
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  La juridiction d’appel ne peut prononcer l’annulation d’une décision prise par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété alors que les appelants demandent l’annulation de l’ensemble des décisions inscrites à l’ordre du jour.
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  Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.