Exception de nullité du congé et moyen de défense au fond

La deuxième chambre civile a rendu un avis le 23 janvier 2014 en matière de nullité du congé donné dans le domaine des baux commerciaux, après avoir été saisie à cet effet par la troisième chambre civile dans le cadre de l’article 1015-1 du code de procédure civile, qui dispose que « la chambre (de la Cour de cassation) saisie d’un pourvoi peut solliciter l’avis d’une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci ». Il est à noter que la troisième chambre a statué le 18 juin 2014, sur la base de cet avis, dans l’affaire qui lui était soumise.

Les faits et la difficulté juridique à l’origine de la demande d’avis étaient les suivants. Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer au preneur par un acte extrajudiciaire, conformément à l’article L. 145-9 du code de commerce, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Le locataire ne s’étant pas, par la suite, manifesté, ce bailleur a assigné ce dernier afin qu’il soit déclaré déchu de son droit à indemnité d’éviction en raison de la prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 du code de commerce et qu’il soit en conséquence déclaré sans droit ni titre et expulsé. Le locataire lui a alors opposé que le congé était nul en ce qu’il avait été délivré à la requête d’une personne qui ne disposait pas du pouvoir de...