Édition du 22 juillet 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.
L’acquéreur de l’immeuble a qualité à agir contre les constructeurs en réparation des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 10 juillet 2014, son rapport d’activité pour 2013.

Réforme pénale : les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

PÉNAL | AVOCAT | EUROPÉEN

Texte de la saisine
Imputabilité au service d’un suicide

ADMINISTRATIF

Le suicide ou la tentative de suicide commis par un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service sauf...

CE 16 juill. 2014, req. n° 361820
Caducité de l’offre non assortie d’un délai en cas de décès du pollicitant

CIVIL

Le sort de l’offre en cas de décès de l’offrant est une question classique qui donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution tout aussi classique...

Civ. 1^re, 25 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-16.529
Preuve de la faute et obligation de loyauté de l’employeur public

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État juge que l’employeur public est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ses agents et en tire les conséquences sur le régime de la preuve de...

CE 16 juill. 2014, req. n° 355201
Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Ord. n° 2014-811, 17 juill. 2014, JO 18 juill.
Appel : limitation de la saisine aux prétentions formulées dans le dispositif des conclusions 1

CIVIL

Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de...

Civ. 2^e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-20.393
La justice européenne change de visage

EUROPÉEN

Commission, communiqué de presse, STATEMENT/14/228, 18 juill. 2014
Cybercriminalité : « la situation française, en terme de ressources humaines, est proche de l’artisanal »

PÉNAL | EUROPÉEN

Un rapport sur la cybercriminalité a été dévoilé le 30 juin 2014, visant à renforcer l’arsenal pénal contre les infractions commises sur internet. Par ailleurs, de...

Le droit en débats

Les « Facs aussi ! »

Félix Rome

le 18 Juillet 2014

Dans une lénifiante et dogmatique interview du vice-bâtonnier du barreau de Paris, Laurent Martinet, et de Jean-Louis Scaringella, directeur de l’Ecole éponyme, nos deux ténors ont informé la nouvelle classe biberons, robe noire, hermine blanche, toque virtuelle, de ce que constituera la réforme de l’EFB, dont ils essuieront les plâtres.... 2
« Le procès des pogromes »

Henry Torrès

le 11 Juin 2014

« Vous acquitterez Schwartzbard, car vous avez senti, j’en suis sûr, de quoi vous êtes aujourd’hui responsable ».
1
Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

Cédric Monnerie et Vidal Serfaty

le 04 Juin 2014

1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/04355¹) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce...
Réforme pénale : les angéliques ne sont pas ceux que vous croyez

Philippe Vouland

le 28 Mai 2014

L’angélisme est le refus d’admettre la réalité par excès de candeur. Ce trait de caractère s’attribue difficilement aux penseurs musclés qui croient voir dans notre pays une justice laxiste.
Report de la prescription de l’action publique pour dissimulation d’assassinats

Jean Danet

le 26 Mai 2014

Deux décisions contraires, une seule conclusion : l’urgence d’un choix législatif.