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Le contrôle de l’Etat sur la gestion des musées territoriaux
Le contrôle de l’Etat sur la gestion des musées territoriaux
Des questions encore en suspens
La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France concrétise l’existence d’un contrôle scientifique et technique de l’Etat sur la gestion des musées territoriaux. Le bilan de son application reste mesuré : si l’Etat a su s’affirmer dans son contrôle relatif au statut et à la préservation de l’intégrité des collections, les impératifs législatifs relatifs à leur gestion suscitent quelques interrogations. Sur ce point, l’année 2014 peut être considérée comme une période charnière car les musées de France devraient avoir achevé leur premier récolement décennal au 1er juin.
AJDA 2014, 1423 
