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Article
Preuve de la faute et obligation de loyauté de l’employeur public
Preuve de la faute et obligation de loyauté de l’employeur public
Le Conseil d’État juge que l’employeur public est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ses agents et en tire les conséquences sur le régime de la preuve de la faute disciplinaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 juillet 2014
Un employeur public peut apporter au juge la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen. S’il est tenu à une obligation de loyauté envers ses agents, faire suivre l’un de ceux-ci par un détective privé afin d’apporter la preuve d’un fait fautif ne constitue par un manquement à cette obligation, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État le 16 juillet 2014.
La section a rejeté le recours d’un agent de la commune de Jouy-en-Josas, révoqué après que la commune l’avait fait suivre pour prouver qu’il exerçait une activité privée lucrative (CAA Versailles, 20 oct. 2011, n° 10VE01892, Cne de Jouy-en-Josas, AJDA 2012. 1412 
, note S. Guérard ). La section n’a pas suivi son rapporteur public, Vincent Daumas, qui l’invitait, à l’occasion de cette affaire, à reconnaître un principe général du droit de loyauté dans l’administration de la preuve en contentieux administratif, comme il existe devant le juge judiciaire (C. pr. civ., art. 9 ; Cass., ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316, Sté Philips France, D. 2011. 562, obs. E. Chevrier , note F. Fourment ; ibid. 618, chron. V. Vigneau ; ibid. 2891, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; RTD civ. 2011. 127, obs. B. Fages ; ibid. 383, obs. P. Thery ; RTD eur. 2012. 526, obs. F. Zampini ).
Le...
