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  • En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
  • Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, qui est entré en vigueur le 21 septembre, a un double objet.
  • Un décret fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.

Le droit en débats

  • À propos de la nouvelle réforme pénale

    Robert Badinter et Pascal Beauvais
    le 29 Septembre 2014

    Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...

  • Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

    Sophie Liotard et Sébastien Schapira
    le 24 Septembre 2014

    Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40

  • Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

    Samuel Dyens
    le 15 Septembre 2014

    Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2

  • La problématique de la constitution de partie civile des fondations

    Rémi Lorrain
    le 11 Septembre 2014

    Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1

  • Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

    Cédric Manara
    le 05 Septembre 2014

    Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon1 créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le... 1

  • Le Conseil d’État sème le doute sur l’imposition des produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 01 Septembre 2014

    En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.

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