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Réforme des procédures collectives : publication d’une ordonnance complémentaire

A quelques jours de la fin de la période d’habilitation ouverte par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, une nouvelle ordonnance vient compléter et corriger sur certains points l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juillet dernier.

par Alain Lienhardle 29 septembre 2014

Saisine d’office. Pour l’essentiel, l’ordonnance du 26 septembre 2014 achève de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que l’ordonnance du 12 mars 2014 n’avait pu le faire qu’imparfaitement en raison de l’intervention tardive, par rapport à sa date de publication, des décisions n° 2013-368 et n° 2013-372 du 7 mars 2014, confirmant la prohibition des saisines d’office au sens strict, mais surtout de la décision n° 2014-399 du 6 juin 2014, validant, au contraire, à propos de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la faculté pour le juge d’exercer certains pouvoirs d’office dans le cadre d’une instance dont il est déjà saisi, dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d’intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire.

D’une part, la nouvelle ordonnance supprime la faculté pour le tribunal de se saisir d’office prévue par l’article L. 621-12 du code de commerce dans une hypothèse de conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui se rapproche d’une saisine...

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