Édition du 12 novembre 2014

Contenu

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  Une circulaire du 22 octobre 2014 précise les sanctions pénales auxquelles peuvent être condamnées les entreprises qui emploient frauduleusement des travailleurs détachés. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a, en effet, aggravé les peines.
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  Par un arrêt du 21 octobre 2014, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à une demande d’extradition émise par le gouvernement albanais.
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  Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.