- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Professions réglementées : la Chancellerie a son propre projet de loi
Professions réglementées : la Chancellerie a son propre projet de loi
Les arbitrages déterminants sont en cours entre Matignon, Bercy et la Chancellerie concernant la réforme des professions réglementées. La Chancellerie a, elle aussi, son propre texte. Nous avons eu accès à la partie consacrée aux avocats.
par Marine Babonneaule 12 novembre 2014
Tout est à prendre avec des pincettes. Depuis que la réforme a été lancée par Arnaud Montebourg, reprise par Emmanuel Macron et Christiane Taubira, sous la houlette du Premier ministre, les documents sortent et reviennent, les confirmations et les démentis valsent, les crispations s’accélèrent… Et voici que sort un « projet de loi d’adaptation des professions judiciaires et juridiques réglementées à la justice du XXIe siècle », projet de texte de la Chancellerie. Ce document, transmis au Conseil national des barreaux la semaine dernière, a été envoyé à tous les bâtonniers lundi 10 novembre avec d’autres documents par la Conférence des bâtonniers. Il s’agit ici d’un extrait de ce projet de loi, celui qui concerne les avocats.
Formation initiale, confidentialité, juriste d’entreprise : par ordonnance
Le texte prévoit d’abord que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est...
