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Fraude au détachement : des enquêtes approfondies peuvent être menées

Une circulaire du 22 octobre 2014 précise les sanctions pénales auxquelles peuvent être condamnées les entreprises qui emploient frauduleusement des travailleurs détachés. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a, en effet, aggravé les peines.

par Florence Mehrezle 12 novembre 2014

L’une des priorités du gouvernement, encore rappelée le 27 octobre par le ministre du travail à l’occasion d’un déplacement sur un chantier, est la lutte contre le travail illégal. La loi du 11 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est un élément important de ce dispositif renforcé. Elle accroît les obligations des sous-traitants, des donneurs d’ordres et des maîtres d’ouvrage, ainsi que certaines sanctions. Une circulaire du ministère de la justice du 22 octobre 2014 rappelle et précise ces nouvelles sanctions applicables depuis le 12 juillet.

Circonstance aggravante de « bande organisée »

Le texte crée une circonstance aggravante de « bande organisée » en matière de travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage. Jusqu’à présent, seule l’infraction d’emploi d’étranger sans titre était susceptible d’être aggravée par cette circonstance, précise la circulaire. Dorénavant, elle peut également être retenue pour les délits de travail dissimulé, de prêt de main-d’œuvre et de marchandage. Dans ce cas, le délit peut être puni de dix ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Cela permet d’actionner des techniques spéciales d’enquête avec saisine d’une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) lorsque l’affaire apparaît d’une grande complexité, précise la circulaire : surveillance, infiltration,...

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