Édition du 14 novembre 2014

Contenu

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  La production de l’avis de saisine de la Commission des infractions fiscales par le ministre compétent n’est pas imposée par l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, une présomption d’authenticité s’attachant à l’avis rendu. Par ailleurs, la cour d’appel n’est pas tenue de renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de justice de...
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  L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014, publiée au Journal officiel du lendemain, porte création du contrat d’édition numérique.
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  L’avant-projet de loi sur les prud’hommes vise à obtenir des jugements plus rapides : plafond de trois mois pour le bureau de jugement, recours direct au juge départiteur en cas de problème grave, décision malgré l’absence du défendeur, etc.