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L’avant-projet de loi sur les prud’hommes vise à obtenir des jugements plus rapides : plafond de trois mois pour le bureau de jugement, recours direct au juge départiteur en cas de problème grave, décision malgré l’absence du défendeur, etc.
par Bernard Domerguele 14 novembre 2014
L’avant-projet de loi que le gouvernement vient de transmettre pour avis aux partenaires sociaux reprend plusieurs des propositions du rapport Lacabarats récemment évoquées à Orléans par les ministres du travail et de la justice (V. Dalloz actualité, 10 nov. 2014, obs. J. François isset(node/169384) ? node/169384 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169384). Ainsi, le texte prévoit-il une représentation obligatoire devant la cour d’appel, qu’un avocat ou un défenseur syndical - ce dernier étant doté d’un véritable statut - pourra assurer.
Un important volet sur les sanctions
Le projet exige que tous les conseillers prud’homaux suivent une formation initiale obligatoire ; à défaut, ils seront considérés comme « démissionnaires ». Ces conseillers devront, en outre, se conformer à des « obligations déontologiques » regroupées dans un recueil que devra élaborer le Conseil supérieur de la prud’homie, l’instance de concertation des prud’hommes regroupant représentants ministériels, organisations syndicales et patronales.
Une commission nationale de discipline est créée avec, à sa tête, un président de chambre à la Cour de cassation. Elle comprendra un membre du Conseil d’État, deux magistrats de cour d’appel, deux...
