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Le quotidien du droit en ligne

Bernard Domergue

Ordonnances Macron : les décrets sur la rupture conventionnelle collective et le congé mobilité

Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l’employeur doit donner à l’administration au sujet du congé mobilité et de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l’accord par la Direccte. L’administration doit s’assurer notamment que le CSE a bien été informé.

Réforme du code du travail : et maintenant, l’ordonnance balai

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

La réforme de la justice prud’homale mettra du temps à produire ses effets

La mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales dresse un « bilan positif » de cette réforme qui « organise une communauté de travail sur le contentieux prud’homal ». Mais elle pointe également de nombreux problèmes.

Le projet de loi Travail redéfinit le licenciement pour motif économique

Le projet de loi Travail définitivement adopté réécrit la définition du licenciement pour motif économique. Il fixe au seul niveau de l’entreprise le périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Et il précise les indicateurs dont l’évolution significative est de nature à justifier des licenciements, la durée de cette évolution dépendant de l’effectif de l’entreprise.

Une procédure d’ordonnance pour accélérer les procédures aux prud’hommes

Le nouvel article 30 bis du projet de loi Travail (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. B. Domergue isset(node/178970) ? node/178970 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178970) prévoit que « le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire ».

Les décisions de l’administration sur les PSE doivent être communiquées

Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.

Réforme Macron : les modifications apportées par le Sénat en droit social

Le Sénat a adopté le projet de loi Macron mais en le modifiant sur de nombreux points. Voici les modifications susceptibles d’être définitivement retenues concernant le travail dominical, les élections professionnelles et les licenciements économiques.

Prud’hommes : les mesures du projet de loi pour réduire les délais de jugement

L’avant-projet de loi sur les prud’hommes vise à obtenir des jugements plus rapides : plafond de trois mois pour le bureau de jugement, recours direct au juge départiteur en cas de problème grave, décision malgré l’absence du défendeur, etc.

Prud’hommes : la note qui justifie la réforme

Les prud’hommes doivent être réformés, estime une note du Trésor qui épingle des procédures trop longues, trop peu de conciliations réussies et un taux d’appel trop important.