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Article
Les décisions de l’administration sur les PSE doivent être communiquées
Les décisions de l’administration sur les PSE doivent être communiquées
Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.
par Bernard Domerguele 28 mai 2015
En janvier dernier, le directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Picardie refuse de communiquer à un avocat, Élodie Tuaillon-Hibon, l’acte de validation de l’accord collectif du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Call Expert. L’avocate, conseil à la fois de la fédération CGT des sociétés d’étude et d’anciens salariés de Call Expert à Abbeville (Somme), saisit alors début février la CADA, pour obtenir satisfaction. Cette commission lui donne raison dans un avis publié le 19 mars (lire notre pièce jointe).
Toute personne peut se voir communiquer ces documents
La commission estime que les décisions de l’administration concernant un plan social, qu’il s’agisse de l’homologation d’un accord collectif ou de la validation...
