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Ordonnances Macron : les décrets sur la rupture conventionnelle collective et le congé mobilité

Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l’employeur doit donner à l’administration au sujet du congé mobilité et de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l’accord par la Direccte. L’administration doit s’assurer notamment que le CSE a bien été informé.

par Bernard Domerguele 4 janvier 2018

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre dernier a créé « la rupture conventionnelle collective ». Ce nouveau cadre de rupture permet à une entreprise de négocier par accord collectif par accord majoritaire* des départs volontaires afin de supprimer des emplois.

L’ordonnance a également modifié le congé de mobilité. Jusqu’alors limité aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, le congé mobilité est élargi par les ordonnances aux entreprises d’au moins 300 salariés et sort également du champ du licenciement économique. Négocié par accord dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ce congé, dit l’article L.1237-18, « a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ».

Deux décrets parus vendredi 22 décembre au Journal Officiel, assez peu différents des projets de textes que nous avons publiés, détaillent les modalités pour la mise en œuvre de ces deux dispositifs.

Ces textes s’appliquent dès à présent.

Congé mobilité : les informations que l’employeur doit donner

L’autorité compétente pour examiner la validité des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité est le Direccte (directeur régional des entreprises et du travail) du lieu où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. D. 1237-4), précise l’article 1 du décret n° 2017-1724.

L’employeur doit transmettre à la Direccte, tous les six mois à compter du dépôt de l’accord de GPEC un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité. Ce document précise :

  • le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé mobilité ;
  • les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé (actions de formation, périodes de travail en entreprise, mesures d’accompagnement) ;
  • la situation des salariés, au regard de l’emploi, à l’issue du congé de mobilité.

Rupture conventionnelle collective : la désignation du Direccte compétent

Le décret n° 2017-1723 précise que l’autorité compétente pour valider (ou non) l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective est le Direccte dont relève l’établissement concerné. En cas d’établissement distinct ou lorsque le projet inclut plusieurs...

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